Informations à jour pour 2026 sur le transfert du titre de propriété (tapu), les droits d’enregistrement, la DASK, la prise de rendez-vous et les démarches en ligne.
Droits de mutation 2026
Les droits de mutation du titre de propriété s’élèvent à 4 % du prix de vente (payés à raison de 2 % + 2 % par l’acheteur et le vendeur). Ils sont toutefois calculés sur le prix de vente réel : déclarer un montant inférieur entraîne des amendes fiscales et des procédures judiciaires.
Obligation de la DASK
Une police DASK (assurance séisme obligatoire) est exigée pour toutes les opérations au registre foncier. En 2026, la prime minimale varie de 505 TL à 1 951 TL selon le type de construction et la zone de risque ; Balıkesir étant classée dans le groupe de risque 1, la prime minimale y est d’au moins 1 951 TL.
Rendez-vous et démarches en ligne
Vous pouvez prendre rendez-vous sur tapu.gov.tr ou via e-Devlet. Certaines opérations, comme l’inscription d’une hypothèque bancaire, peuvent être effectuées électroniquement (e-hypothèque).
Vente à des étrangers
Pour une vente à des ressortissants étrangers, sont pris en compte le contrôle des zones d’exercices militaires, le principe de réciprocité et les plafonds de surface (30 hectares). La procédure dure en moyenne 3 à 30 jours ouvrés selon l’autorisation militaire/de sécurité.
