Taux de commission immobilière, qui les paie, leur inscription dans le contrat et leur fondement juridique.
Taux de commission légal
Le plafond des honoraires est fixé par le règlement du ministère du Commerce relatif au commerce immobilier. Pour une vente, il est possible de facturer au maximum 4 % du prix de vente + TVA ; sauf accord contraire, l’acheteur et le vendeur en paient chacun la moitié. Pour une location, il est possible de facturer au maximum un mois de loyer + TVA ; sauf accord contraire, le locataire et le propriétaire en paient chacun la moitié.
L’importance de travailler sous contrat
Pour que l’obligation de payer une commission existe, un contrat écrit de visite doit avoir été signé avec un agent immobilier agréé. Les accords verbaux pèsent peu devant les tribunaux.
La négociation est-elle possible ?
Les 4 % constituent un plafond et non un taux obligatoire ; les parties peuvent librement convenir d’honoraires inférieurs. La négociation est courante pour les transactions de montant élevé.
TVA comprise ou non ?
Selon la loi, une TVA de 20 % s’ajoute au montant de la commission. Travailler avec facture apporte une garantie documentaire à l’acheteur comme au vendeur.
Paiement sécurisé au registre foncier
L’obligation de régler le prix via le système de paiement sécurisé lors des ventes au registre foncier a été introduite par le Journal officiel du 29.04.2026 (n° 33238) ; sa date d’entrée en vigueur a été reportée au 1er décembre 2026 par le Journal officiel du 1er octobre 2026 (n° 33387).
En cas de litige
Si la présentation du bien et la mise en relation effectuées par l’agent immobilier peuvent être prouvées, le droit à commission est acquis. Les commissions arbitrales des consommateurs et les tribunaux de commerce sont compétents pour ces litiges.
